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Énoncé de politique commerciale de la Fédération canadienne de l'agriculture

Introduction

L'agriculture canadienne fait partie intégrante du tissu économique, politique et social du Canada. Pivot de nombreuses collectivités rurales, l'agriculture apporte une contribution importante au bien-être des Canadiens et des Canadiennes, tant dans les régions rurales qu'en milieu urbain. L'avenir de ces collectivités et celui du secteur agricole canadien sont étroitement liés.

L'agriculture canadienne est une source importante d'emplois, non seulement dans les régions rurales, mais aussi en milieu urbain. Elle fournit en effet des emplois dans les exploitations agricoles, dans la production des intrants agricoles, dans la transformation des produits de la ferme et dans le secteur des services.

L'agriculture primaire n'est pas un secteur économique comme les autres. Contrairement à d'autres industries primaires, où la majeure partie de la production est le fait de grandes sociétés, la production agricole, elle, repose sur un grand nombre d'exploitations indépendantes. Le secteur agricole occupe un pourcentage important des terres du Canada et doit donc assumer la responsabilité de l'intendance de cette ressource.

Pour favoriser la vitalité et la croissance d'un secteur agricole diversifié et productif, les politiques fédérales doivent reconnaître, d'une part, le contexte mondial dans lequel l'industrie évolue et, d'autre part, les besoins à respecter sur le marché intérieur afin d'assurer la stabilité et la rentabilité de l'industrie. La Fédération canadienne de l'agriculture croit que les politiques commerciales canadiennes en matière d'agriculture doivent refléter les exigences qui découlent des caractéristiques particulières du secteur.

Objectifs fondamentaux de la politique commerciale

Vu l'interdépendance accrue des économies nationales et la croissance et la compétitivité du marché mondial, il devient de plus en plus important de trouver des débouchés d'exportation et d'établir des règles commerciales justes et efficaces.

Le Canada doit aborder les négociations commerciales en ayant comme objectif l'atteinte de résultats favorables aux agriculteurs canadiens. Des règles claires et efficaces sur le commerce international devraient améliorer le fonctionnement des marchés nationaux et internationaux, et contribuer à accroître les revenus agricoles canadiens.

Le programme actuel du Canada en matière de politique commerciale renferme un très large éventail de processus, d'initiatives et d'options (p. ex., OMC, ALENA, accord bilatéral Canada-Chili, accord bilatéral Canada-Israël, APEC, Quad, G-7, OCDE, ZLEA, etc.) Un programme d'une telle ampleur ouvre des occasions, mais présente également des risques.

La FCA a soutenu et soutient toujours que la politique commerciale du gouvernement du Canada doit :

• désigner l'OMC comme principal véhicule pour l'établissement de règles commerciales justes et efficaces et pour l'amélioration des débouchés d'exportation;
• aborder toutes les négociations commerciales d'une façon coordonnée pour s'assurer que les ententes commerciales et les initiatives se complètent;
• accorder une grande importance à l'examen des conséquences des ententes commerciales existantes et à la mise en œuvre complète des engagements existants compte tenu des actions futures;
• tenter d'obtenir, pour les exportations agricoles, le maximum d'accès possible, mais également respecter les intérêts nationaux des agriculteurs canadiens;
• préserver son droit de permettre aux agriculteurs canadiens de concevoir et d'exploiter des réseaux de commercialisation, y compris la mise en marché ordonnée, et de préserver les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la rentabilité de l'agriculture canadienne;
• faire en sorte que les réseaux de commercialisation des agriculteurs ne soient pas soumis à des règles commerciales internationales plus strictes que les autres structures commerciales et les entreprises privées;
• faire en sorte que les interventions de l'État dans les réseaux de commercialisation et les entreprises commerciales d'État demeurent transparentes et que tous les membres de l'OMC en soient avisés;
• reconnaître que le changement est négocié sur une base réciproque mais insister pour qu'il se traduise par l'établissement de règles et de normes limpides et efficaces, applicables également à tous les pays; et
• s'engager sans équivoque à refuser de sacrifier un secteur de production au profit d'un autre ou de sacrifier le secteur agricole en général au profit d'une autre industrie.

Prochaine série de négociations de l'OMC

Afin d'atteindre des résultats sensés et équilibrés, le Canada devrait tenter de faire en sorte que les prochaines négociations sur l'agriculture se déroulent dans le cadre d'une série complète de négociations à l'échelon de l'OMC.

Le prochain cycle de négociations doit porter, dès le départ, sur les points suivants :

• Conclusion d'un accord visant à supprimer les subventions à l'exportation ;
• Conclusion d'un accord contenant des règles précises et exécutoires qui s'appliquent de la même façon à tous les membres, pour rectifier la disparité du niveau des engagements qui a découlé du Cycle d'Uruguay (par exemple, l'accès minimum).

Questions propres à l'agriculture

Subventions à l'exportation

Le Canada élimine toutes les subventions à l'exportation. Il doit prendre d'autres mesures pour éviter que les agriculteurs canadiens aient à livrer concurrence dans un marché international qui est faussé par les subventions à l'exportation accordées par d'autres. Le Canada devrait notamment se fixer les buts suivants :

• Éliminer l'utilisation de subventions à l'exportation.
• Établir des règles efficaces de l'OMC sur l'utilisation des programmes gouvernementaux de crédit à l'exportation, soit :
  • limiter la période d'amortissement d'un prêt pour qu'elle corresponde environ à la durée de vie du produit vendu;
  • interdire l'octroi de subventions pour les taux d'intérêt;
  • exiger des primes (selon le coût lié au risque) pour les cautions et les assurances; mais également
  • habiliter les gouvernements à accorder un crédit direct ainsi que des garanties et de l'assurance.
• Établir, au niveau de l'OMC, des règles claires et exécutoires qui régiront l'utilisation des programmes de promotion des exportations ainsi que les programmes d'aide alimentaire, pour s'assurer que ces programmes ne sont pas des subventions à l'exportation déguisées.
• S'assurer que les définitions des subventions à l'exportation ne compromettent l'efficacité ni des organismes canadiens de commercialisation de produits agricoles ni des exportateurs canadiens.

Restrictions à l'exportation

L'utilisation de restrictions quantitatives des exportations et (ou) de taxes à l'exportation peut avoir pour effet de subventionner l'exportation de produits transformés et peut saper la confiance des pays importateurs face à la sécurité des ressources en aliments importés. Les objectifs de négociation canadiens devraient être les suivants :

• L'établissement de règles de l'OMC efficaces sur l'utilisation des restrictions quantitatives des exportations et des taxes à l'exportation. Ces règles devraient :
  • définir clairement les circonstances dans lesquelles des restrictions ou des interdictions des exportations sont permises et la durée permise de telles mesures;
  • exiger qu'une restriction ou interdiction ne réduise pas la proportion des exportations, par rapport à la réserve nationale du produit à un niveau inférieur à la proportion moyenne des exportations par rapport à la réserve nationale au cours d'une période représentative récente; et
  • interdire l'utilisation des taxes à l'exportation pour isoler les prix nationaux des augmentations touchant les prix internationaux.

Accès aux marchés

La FCA estime que l'un des objectifs fondamentaux à atteindre dans ce domaine consiste à faire en sorte que les exportations agricoles bénéficient du meilleur accès possible aux marchés, tout en prenant en compte la nécessité de protéger nos intérêts nationaux et nos structures de mise en marché ordonnée.

• Le Canada devrait viser l'équivalence complète des niveaux d'accès minimal reposant sur des règles claires et précises.
• Le Canada devrait chercher sans relâche à obtenir un accès optimal pour les secteurs agricoles canadiens ayant un grand intérêt dans l'exportation.
• En tant que priorité principale, l'accès minimal de 5 p. 100 fixé comme objectif lors des négociations d'Uruguay devrait être offert pour tous les produits agricoles pour lesquels des barrières non tarifaires ont été converties en équivalents tarifaires.
• Les secteurs agricoles qui offrent déjà un accès supérieur à l'accès minimal commun convenu à l'OMC ne devraient pas avoir à consentir un accès additionnel.
• Les engagements d'accès minimal devraient être établis à partir des hypothèses suivantes :
  • Établissement de contingents tarifaires sur une base de groupe de produits comme le porc, le bœuf, les produits laitiers, la farine, l'orge et les oléagineux pour tous les produits au sein de chaque groupe de produits. Les groupes de produits nécessitant des calculs et dispositions distincts d'accès minimum devraient être inscrits sur une liste particulière.
  • Maintien des tarifs hors-quota à un niveau qui garantit un accès ne dépassant pas le niveau prévu pour le contingent tarifaire (CT).
  • Abolition complète des tarifs intra-quota.
  • Application de règles transparentes, efficaces et exécutoires sur l'administration des contingents tarifaires pour garantir que le niveau d'accès minimal engagé est disponible et réalisable, y compris :
    • l'élimination des allocations propres à un pays; et
    • le droit du Canada de désigner les secteurs du marché qui reçoivent des importations, pourvu que cela ne nuise pas au niveau d'accès minimal fixé et que l'administration des contingents tarifaires soit transparente et non discriminatoire à l'intérieur de chaque secteur.
  • l'application des principes suivants pour favoriser l'attribution d'un accès équivalent et réalisable aux marchés :
    
    a) Les méthodes d'administration doivent être parfaitement transparentes et prévisibles tant pour les importateurs que pour les exportateurs et elles doivent s'appliquer de la même façon à tous les pays membres de l'OMC.
    b) Il faut alléger le plus possible le fardeau administratif imposé aux importateurs et aux exportateurs.
    c) Les entreprises commerciales d'État (ECE) doivent être reconnues comme un moyen légitime d'administration des CT, pourvu qu'elles respectent les engagements de l'OMC.
• En principe, tous les accès actuels qui sont supérieurs au niveau d'accès minimal doivent être maintenus. Toutefois, il existe une anomalie bilatérale (Canada/É.-U.) qui doit être résolue. L'accès actuel qu'offre le Canada en ce qui concerne les œufs d'incubation et les poussins dépasse le volume d'accès de la période de base, tandis que l'accès qu'offrent les É.-U. pour le sucre raffiné canadien est bien inférieur aux niveaux d'accès historiques.
• Le Canada devrait chercher à obtenir la réduction maximale de tous les autres tarifs sans égard à la position susmentionnée concernant les tarifs intra-quota et hors-quota.
• Pour les céréales, les oléagineux, le porc et leurs produits:
  • Le Canada devrait tenter d'obtenir des mesures accordant la parité d'accès et de tarifs aux produits concurrents. À titre d'exemple, le canola devrait profiter d'un accès ou de tarifs équivalents à ceux du soja.
  • On devrait interdire la pratique de la « progressivité tarifaire », qui consiste à appliquer des tarifs de plus en plus élevés à un produit au fur et à mesure qu'il monte dans la chaîne de transformation. Les formes primaires et transformées d'un produit devraient bénéficier de la parité en ce qui concerne le traitement tarifaire.
• Le Canada devrait viser des ententes « 0 » pour « 0 » pour les produits qui présentent un intérêt pour des secteurs agricoles canadiens.

Barrières non tarifaires

Le Canada doit reconnaître que, pour certains secteurs, l'élimination des barrières sanitaires, phytosanitaires et autres sans justification technique est tout aussi prioritaire que la poursuite de l'élimination des tarifs.

En général, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires fonctionne bien et ne nécessite pas de nouvelles négociations. Toutefois, advenant sa réouverture, le Canada devrait chercher à obtenir ce qui suit :

• Des dispositions de l'OMC qui obligeraient les pays à accepter des normes internationales en matière de résidus et d'homologation des pesticides.
• Un libellé plus clair en ce qui concerne les équivalences, pour obliger les pays à permettre des importations quand les programmes d'inspection du pays exportateur offrent une protection relative à la sécurité des aliments qui est au moins équivalente à celle de l'importateur, même si leur fonctionnement est peu différent.
• La mise en place de dispositions qui permettront de régler rapidement les problèmes découlant de l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires injustifiées.

De plus, il faudrait accorder la priorité à :

• Des mesures qui garantiront que la science constitue la base sur laquelle les pays évaluent le caractère acceptable des produits contenant des OGM et que les exigences relatives à l'étiquetage ne constituent pas une barrière non tarifaire au commerce.
• La conclusion d'une entente dans le cadre de l'OMC sur l'arbitrage et la délivrance de licences qui garantiraient aux expéditeurs de fruits et de légumes frais l'accès à un mécanisme de règlement des différends efficace et comparable dans tous les marchés.
• Des mesures qui aideront à garantir que les règlements relatifs à l'importation et les autres restrictions commerciales sont régis et appliqués de façon uniforme pour tous les exportateurs qui expédient des marchandises dans un pays.

Compte tenu du nombre sans cesse croissant de produits agricoles issus de la biotechnologie qui sont commercialisés et négociés sur les marchés internationaux, le Canada s'emploiera à obtenir l'établissement d'un groupe de travail sur la biotechnologie à l'OMC chargé d'évaluer la pertinence des règles existantes et de faire rapport à l'Organe directeur des négociations sur l'opportunité d'entamer des négociations à cet égard au sein de l'OMC.

Dans le cadre de négociations portant sur des règlements techniques, le Canada doit être conscient de l'importance de conserver ses règles sur les conteneurs de produits en vrac et la vente en consignation qui sont conformes aux obligations relatives au traitement national de l'OMC.

Soutien interne

En matière de soutien interne, la priorité devrait aller à la résolution des problèmes découlant de l'actuel Accord sur l'agriculture de l'OMC, tout en recherchant des réductions progressives du niveau des mesures de soutien interne qui faussent le commerce. Il faut :

• Rendre les définitions et les règles applicables aux programmes de soutien interne plus claires et équitables :
  • en définissant les  « critères de la catégorie verte » pour les programmes de soutien des revenus et d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphes 7 et 8, annexe 2) afin de fournir des options plus réalistes pour ces programmes ;
  • en resserrant les définitions des programmes verts afin de réduire les risques que des programmes qui faussent le commerce se retrouvent dans la catégorie verte;
  • en éliminant les considérations spéciales relatives à des types précis de programmes de la catégorie orange (paragraphe 5, article 6, Accord sur l'agriculture, « catégorie bleue »);
  • en définissant plus précisément les programmes verts;
  • en exemptant en permanence les programmes verts de toute action en compensation;
  • en révisant la méthode de calcul de la mesure globale de soutien (MGS); et
  • en établissant dans le cadre de l'OMC un système d'évaluation préliminaire du statut vert des programmes intérieurs.
• Veiller à ce que le calcul de la MGS reflète l'application de l'écart entre le niveau de soutien du prix national et le prix international uniquement sur le volume de produits bénéficiant du soutien des prix.
• Harmoniser la politique agricole intérieure du Canada et la position du Canada à l'égard de la définition des programmes « verts ».
• Parvenir à une meilleure discipline en matière de soutien national et tenter d'obtenir l'imposition d'une limite en ce qui a trait au soutien intérieur global, dont les programmes des catégories orange, bleue et verte, évalués en tant que pourcentage de la valeur de la production afin de veiller à ce que les réductions du soutien orange ne soit pas simplement compensées par une augmentation du soutien gouvernemental offert dans d'autres catégories.
• Maintenir l'exemption de minimis pour les programmes de la catégorie orange.

Reconnaissant qu'il sera tenu compte des préoccupations d'ordre non commercial lors du prochain cycle de négociations, le Canada devrait s'employer à :

1. préciser les concepts des « considérations d'ordre non commercial » et de « multifonctionnalité », et déterminer dans quelle mesure ces deux concepts sont interchangeables;
2. minimiser les effets de distorsion sur le commerce résultant du financement du caractère multifonctionnel de l'agriculture;
3. s'assurer que toutes les dépenses consacrées au financement de ces concepts se feront dans le cadre des catégories de soutien interne existantes et qu'elles seront assujetties à un plafond quant à la valeur totale du soutien, plafond exprimé en pourcentage de la valeur totale de la production.

Le gouvernement du Canada doit être prêt à égaler le niveau de soutien vert accordé à nos concurrents des autres pays, en particulier dans les domaines de la recherche, des infrastructures, de la réglementation des antiparasitaires, de la résolution des problèmes écologiques, du maintien des normes et des inspections.

Structures de mise en marché

La structure de mise en marché idéale varie d'une année à l'autre et selon les secteurs de production. Néanmoins, l'un des outils les plus importants dont disposent les agriculteurs canadiens demeure le cadre législatif canadien de commercialisation des produits agricoles.

Grâce à ce cadre législatif, le gouvernement fédéral et les provinces ont mis sur pied des conseils, des offices et des commissions de commercialisation des produits agricoles qui permettent aux agriculteurs, sans distorsion commerciale, de traiter sur un pied d'égalité avec leurs acheteurs et leur donnent les moyens de relever les défis d'un marché concurrentiel. En outre, ces structures ont fourni aux consommateurs des prix raisonnables tout en contribuant à bâtir des industries nationales solides. On ne doit pas y renoncer en échange d'autre chose. Le Canada devrait donc :

• Non seulement défendre son droit de permettre aux agriculteurs d'établir et de maintenir des réseaux de commercialisation efficaces, mais aussi se trouver des alliés et s'employer à faire adopter des règles de l'OMC qui confirment clairement le droit des pays d'accorder aux organismes de commercialisation appuyés par les producteurs (comme les systèmes canadiens de gestion de l'offre) le pouvoir de réglementer le volume de produits domestiques vendus, d'établir une agence de vente à guichet unique et de mettre en commun les recettes d'une manière qui n'entraîne aucune distorsion du commerce international.
• S'assurer que tout accord international sur l'application de la politique sur la concurrence respecte les dispositions canadiennes qui, sur certains points, exemptent les structures de mise en marché fédérale et provinciales de l'autorité de la législation sur la concurrence.

Sanctions commerciales

Les droits antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde sont des armes à deux tranchants, nécessaires à certains moments pour protéger les intérêts légitimes des producteurs canadiens, mais parfois injustes et néfastes pour les intérêts des exportateurs canadiens.

Face à un contexte commercial qui est loin d'être parfait, le Canada doit :

• S'assurer de conserver une législation sur les sanctions commerciales qui permette aux agriculteurs de contrer efficacement les pratiques commerciales injustes et néfastes.
• Corriger les problèmes au moyen des règles actuelles afin que des mesures efficaces de sauvegarde puissent être appliquées dans certaines situations dangereuses pour les produits périssables.
• S'efforcer d'élaborer, par le biais de l'OMC et de l'ALENA, des dispositions qui réduisent efficacement l'emploi abusif des sanctions commerciales.

La FCA estime qu'un objectif à longue échéance devrait être la mise en place d'un système multinational de contrôle des sanctions commerciales et de règlement des différends qui ne pourrait être manipulé par aucun pays.

Aux termes de ce processus, une seule série de règles communes remplacerait la législation nationale en vigueur et régirait les mesures antidumping et compensatoires. Une entité multinationale serait chargée de mener les enquêtes et de rendre des décisions au sujet de toutes les plaintes. Un accord régional, tel que l'ALENA, pourrait ultérieurement fournir la première occasion d'atteindre cet objectif.

Mesures antidumping et politique sur la concurrence

Le gouvernement du Canada ne pense pas que des mesures antidumping puissent être utilisées dans des zones de « libre-échange ». À son avis, la loi sur la concurrence est le meilleur outil à employer pour résoudre les conflits découlant de la fixation de prix inéquitables dans les zones de libre-échange.

La priorité va à l'élimination des mesures antidumping dans les échanges commerciaux entre le Canada et les É.-U. Il serait irréaliste d'espérer éliminer ces mesures dans un avenir prévisible, mais le Canada a négocié une disposition à cet effet pour ses échanges commerciaux avec le Chili.

La FCA a de très sérieuses réserves face à la philosophie du gouvernement sur cette question. Dans le contexte commercial actuel, les mesures antidumping sont un outil essentiel. Elles se sont révélées indispensables pour protéger les agriculteurs canadiens contre les importations américaines vendues à prix dérisoires. Aucune règle commerciale ne régit actuellement l'utilisation des lois sur la concurrence. Si l'on délaisse les mesures antidumping au profit des lois sur la concurrence, une nouvelle série de barrières protectionnistes risque de se dresser, qui prendrait la forme de mesures contre la concurrence. Dans l'état actuel des choses, la législation canadienne sur la concurrence ne permet pas d'aborder efficacement les problèmes associés aux importations ou aux prix dérisoires qui sont présentement réglés par les mesures antidumping.

Selon la FCA :

• Avant de songer à éliminer les mesures antidumping, il faudrait d'abord bien comprendre le rôle joué par la politique sur la concurrence dans le nouveau contexte commercial mondial et s'assurer que d'autres mesures efficaces de sauvegarde contre les prix d'éviction ou le dumping d'autres pays peuvent protéger le Canada contre les effets préjudiciables des pratiques déloyales de fixation des prix des exportations (p. ex. le programme de réexportation de sucre des É.-U.)

Le commerce et l'environnement

La FCA reconnaît l'importance de mesures destinées à aborder les problèmes écologiques. L'OMC ne dispose peut-être pas des outils nécessaires pour régler les problèmes écologiques, mais il existe néanmoins un lien entre ces problèmes et le commerce. Des préoccupations écologiques légitimes peuvent servir de prétexte à l'introduction de barrières commerciales déguisées qui ne profiteraient ni au commerce international ni à l'environnement. La FCA estime que :

• L'OMC devrait se doter d'un comité permanent sur le commerce et l'environnement.
• L'éco-étiquetage et les autres applications des normes environnementales devraient relever du pouvoir disciplinaire de l'OMC et faire l'objet de sanctions aussi rigoureuses que les autres normes.
• Les dispositions commerciales contenues dans les accords internationaux sur l'environnement devraient relever du pouvoir disciplinaire de l'OMC. Si des dispositions commerciales liées à l'environnement se révélaient nécessaires, l'OMC devrait élaborer des règles précises pour empêcher l'utilisation abusive de ces mesures dans une optique protectionniste.

Le commerce et les normes de travail

La libéralisation des échanges commerciaux internationaux a fait ressortir l'absence de normes de travail fondamentales dans certains pays. Il s'agit d'une question importante, et ce, non seulement dans le cadre de l'OMC. Selon la FCA :

• il incombe principalement à l'Organisation internationale du travail de s'occuper des normes de travail; et
• on ne devrait pas recourir à des sanctions commerciales pour imposer des normes de travail ou les faire respecter.

Il est reconnu que l'une des fonctions de l'OMC est de collaborer avec des organismes internationaux « avec l'objectif d'atteindre une plus grande cohérence au niveau de la détermination des politiques économiques » (Section III, alinéa 5 de l'Accord de Marrakech). Il est impératif d'établir un lien consultatif solide et transparent entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation internationale du travail.

Règlement des différends

Le Canada doit s'employer à obtenir une amélioration de la transparence de l'OMC et, plus particulièrement, du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, notamment :

• en autorisant les organisations de producteurs et les associations commerciales concernées par la décision d'un groupe spécial à observer les procédures de l'Organe de règlement des différends, d'une manière n'affectant pas les procédures elles-mêmes;
• en s'assurant que des comptes rendus appropriés des procédures sont accessibles au public, tout en protégeant la confidentialité de l'information;
• en s'assurant que les communications aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel de l'OMC soient rendues publiques en temps opportun.

Négociations commerciales régionales et bilatérales

Questions particulières à l'agriculture

Accès aux marchés :

Le Canada devrait aborder cette question de la même façon que lors des autres accords de libre-échange régionaux. Le Canada devrait chercher à éliminer (ou à réduire lorsque l'élimination n'est pas possible), sur une base réciproque, tous les tarifs agricoles à l'exception des tarifs hors-quota pour les produits soumis à la gestion de l'offre. Il faudrait réserver pour les négociations de l'OMC les considérations ayant trait au volume des contingents tarifaires soumis à la gestion de l'offre et aux tarifs hors-quota.

Soutien national :

La limitation des dépenses de soutien national est une question dont l'on peut traiter le plus efficacement dans le cadre de l'OMC. Le Canada devrait s'opposer à toute tentative d'aller au-delà des engagements de soutien national de l'OMC.

Subventions à l'exportation :

Le Canada devrait viser l'élimination des subventions à l'exportation. Les dispositions de l'ACCEU qui ont interdit aux entités gouvernementales d'exporter des produits agricoles à un prix inférieur aux coûts d'acquisition ne devraient pas se répéter dans ces accords commerciaux.

Autres questions agricoles :

Le Canada devrait s'opposer aux efforts faits pour établir de nouvelles règles sur les activités des entreprises commerciales d'État. C'est au sein de l'OMC que les questions relatives aux entreprises commerciales d'État devraient être débattues.

Si l'occasion se présente, le Canada devrait viser l'établissement de règles particulières sur la spécificité des programmes agricoles, afin d'établir si un programme est passible de droits compensateurs. Ces règles devraient exempter de droits compensateurs les programmes mis à la disposition des agriculteurs de façon générale.

Investissements

Le Canada devrait s'efforcer d'obtenir l'assurance que les dispositions concernant les investissements, qui peuvent figurer dans ces accords, n'entrent pas par inadvertance en conflit avec les politiques, les programmes ou les systèmes de réglementation de la mise en marché concernant l'agriculture canadienne. La FCA demande à être consultée par les négociateurs du Canada en matière d'investissements au cours de l'élaboration des dispositions portant sur les investissements.

Politique sur la concurrence

Le Canada devrait chercher à obtenir l'assurance que les dispositions concernant la concurrence sont compatibles avec la façon dont le Canada applique la loi sur la concurrence aux régies des marchés agricoles.

Recours commerciaux

Mesures antidumping :

Il pourrait s'avérer utile d'établir des règles plus efficaces sur les mesures antidumping; le Canada ne devrait toutefois pas viser l'élimination des mesures antidumping (en particulier dans le cas des produits horticoles).

Droits compensateurs :

Si possible, le Canada devrait rechercher des règles qui régissent la détermination de la spécificité des subventions agricoles dans le but d'obtenir des mesures en vue du prélèvement de droits compensateurs (voir les remarques ci-dessus sous Autres questions agricoles).

Mesures de sauvegarde :

Il faut élaborer des mesures qui traitent des problèmes rencontrés par les producteurs de produits horticoles périssables du fait du déferlement d'importations à bas prix. La FCA demande à être consultée à propos de dispositions éventuelles concernant des mesures de protection.

Droits de propriété intellectuelle

L'OMC devrait décider si l'on doit obliger un pays à permettre l'obtention de brevets relatifs à des plantes et à des animaux. Dans ces accords régionaux, le Canada devrait s'opposer aux dispositions qui limiteraient les options du Canada concernant l'obtention de brevets relatifs aux formes de vie ou qui limiteraient les conditions que le Canada pourrait imposer pour l'obtention de tels brevets.

Conclusion

La FCA appuie l'élaboration d'une politique commerciale agricole coordonnée et équitable pour le Canada. Dans le cadre de l'élaboration de la politique commerciale agricole, le gouvernement du Canada doit tenir compte de la nature particulière de l'agriculture et de sa précieuse contribution à l'économie rurale et régionale du Canada. La FCA doit participer pleinement à toutes les négociations commerciales et être consultée dès le début, non seulement sur des questions précises, mais également quant à l'orientation et au but de la politique commerciale agricole du Canada.

Annexe 1

Recommandations sur la révision des critères de la catégorie verte (Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture)

Section A : Proposition de définition des critères de la catégorie verte pour les programmes de soutien des revenus et d'aide en cas de catastrophes naturelles

Paragraphe 7 : Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus

• Le revenu peut être établi à partir du « revenu net », du « revenu brut » ou d'une combinaison des deux, mais une seule méthode peut être employée pour ce programme. Les chiffres négatifs peuvent être inclus dans les calculs, pourvu qu'ils soient utilisés à la fois dans le calcul du revenu moyen et dans le calcul du revenu actuel.
• Le revenu provenant de programmes identiques ou similaires ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu moyen.
• La période représentative aux fins du calcul du revenu moyen ne doit pas être inférieure aux 3 années précédentes ni supérieure aux 10 années précédentes. Une fois la durée de la période déterminée, on devra l'utiliser de manière constante pendant toute la vie du programme.

• Les contributions annuelles du gouvernement à chaque compte ne dépassent pas 6 p. 100 de la valeur des ventes annuelles des produits agricoles du producteur.
• Le producteur signe un contrat pour participer au programme et dépose dans son compte au moins un tiers des contributions.
• Les versements soient limités aux fonds se trouvant dans les comptes du producteur financés par des contributions conjointes du producteur et du gouvernement.
• La totalité des versements provenant d'un programme financé conjointement et de tout autre programme visé par ce paragraphe représente moins de 100 p. 100 de la perte totale subie par le particulier.

Paragraphe 8 : Versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de l'État à des programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles

Section B : Propositions pour resserrer les définitions des programmes verts afin de réduire les risques que des programmes qui faussent le commerce se retrouvent dans la catégorie verte

Services de caractère général

Paragraphe 4.

Aide alimentaire intérieure
(Exemple : programmes de timbres alimentaires et de dîners pour écoliers aux É.-U.)

Ajouter la prescription selon laquelle les achats d'aliments ne seront pas limités aux produits fabriqués au pays (c.-à-d. les produits importés recevront le traitement national en ce qui concerne les achats d'aide alimentaire nationaux).

Versements directs

Les versements directs constituent la forme de soutien le plus susceptible de produire des effets de distorsion. La FCA estime qu'aucun programme de versement direct ne devrait être vert à moins d'être conforme à un but qui soit clairement défini dans les critères de la catégorie verte. Si un pays possède un nouveau type de programme qu'il souhaite présenter sous la catégorie verte, il devrait y avoir un mécanisme pour déterminer si ce type de programme satisfait aux buts de la catégorie verte et pour déterminer les règles précises qui devraient s'appliquer au programme.

La FCA estime également que les définitions doivent contenir des dispositions qui empêchent un soutien excédant le niveau nécessaire pour atteindre les buts définis des programmes verts et qui empêchent un niveau de soutien qui faussera le commerce. Les critères devraient fixer, pour chaque type de versement direct aux programmes verts, des limites bien précises pour le niveau d'indemnisation pouvant être offert en vertu de ce type de programme.

RECOMMANDATIONS PARTICULIÈRES

Paragraphes 5 à 13 :

Il faudrait examiner et réviser au besoin chaque paragraphe lié au versement direct pour s'assurer que :

• chacun définit clairement un type de programme découplé sans effet de distorsion commerciale, qui est compatible avec les buts de la catégorie verte, ainsi que l'application acceptable de ce programme;
• chacun fixe des limites pour empêcher que les versements dépassent le montant nécessaire pour atteindre le but du programme défini.

Outre les mesures précitées, la FCA croit également que les révisions suivantes devraient être effectuées :

Paragraphe 5. Versements directs aux producteurs

La dernière phrase du paragraphe existant devrait être supprimée afin d'éliminer la disposition pour les programmes de versements directs qui ne satisfont pas aux critères bien précis visant les types particuliers de versements directs établis dans les définitions de la catégorie verte.

Paragraphe 6. Soutien de revenu découplé

Ce paragraphe devrait être révisé pour que la disposition se limite à une indemnisation temporaire, et ce, afin d'y inclure un changement de politique qui tienne compte des critères suivants :

Les versements ne peuvent servir qu'à compenser l'élimination d'un programme de soutien agricole qui offrait aux producteurs des avantages financiers facilement définissables.

Le montant versé au cours de la première année ne dépassera pas les avantages annuels moyens qu'un producteur recevait du programme éliminé.

Les versements annuels seront réduits progressivement puis éliminés au bout de cinq ans. À compter de la deuxième année, les versements seront réduits de 20 p. 100 chaque année par rapport au versement de la première année.

Le producteur ne recevra plus d'indemnités à la sixième année, ni par la suite.

Paragraphe 11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement

Ce paragraphe devrait être révisé pour indiquer clairement que les programmes visant l'agriculteur débutant sont inclus dans ce paragraphe à condition d'établir nettement pendant combien de temps un agriculteur peut être considéré comme agriculteur débutant.